La Justice civile en France
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- Editeur : Ministère de la Justice 2022
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
La justice civile en France : sa définition, les affaires qu'elle juge (contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants ; contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés ; litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales).
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- Descripteurs : droit civil juridiction civile procédure civile
- Niveau : Secondaire