Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ?
-
- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2022
- Format : Web
- Langues : Français
-
- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
-
Résumé :
Explications sur la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques et d'un Etat démocratique et des cas où des juridictions internationales peuvent primer sur la Constitution.
-
- Descripteurs : droit constitutionnel juridiction internationale
- Mots-clés : constitution (politique)
- Niveau : Classe de 1re/Classe de Terminale/Lycée/Secondaire